Fin de l’encadrement des loyers à Paris !

La justice donne raison à l’UNPI et à son avocat Me Alain COHEN-BOULAKIA

Paris, le 28 novembre 2017- Dans un jugement rendu aujourd’hui, le Tribunal Administratif de Paris annule les trois arrêtés de 2015, 2016 et 2017 encadrant les loyers à Paris en vertu de la loi Alur. 

Maître Alain Cohen-Boulakia, associé fondateur du cabinet d’avocats Juripole, avocat de l’UNPI de PARIS (Union Nationale de la Propriété Immobilière) dans cette affaire, commente :

« Le Tribunal a retenu nos arguments et le fait que les arrêtés préfectoraux de 2015, 2016 et 2017 n’aient concerné que PARIS, alors que le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur, doit concerner une « zone d’urbanisation », en l’occurrence l’agglomération parisienne et non simplement la ville de PARIS.

Ce jugement fait écho à celui du Tribunal Administratif de LILLE qui annulé, pour les mêmes raisons, l’encadrement des loyers à LILLE le 17 octobre 2017.

L’UNPI se félicite de cette décision et constate qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données probantes, non seulement sur PARIS, mais, de surcroît, sur l’agglomération parisienne permettant de déterminer des « loyers de référence » fiables, au sens de la loi Alur.

Parmi les arguments de fond que nous avions développés :

  • Une base de référence obsolète : il a été effectué un encadrement des loyers à partir des 80 quartiers de PARIS, suivant un découpage datant de… 1860 !
  • L’uniformité des loyers médians : à surface égale, est-il juste qu’un RDC sombre sur rue ait le même loyer qu’un 6ème plein sud avec ascenseur ?
    1. Il n’est pas tenu compte de l’environnement, du standing, de l’étage, de la présence d’un ascenseur, d’éléments de confort ou d’agrément, de l’ensoleillement, de l’absence ou de la présence de nuisances sonores….
    2. Certes la loi prévoit une majoration possible de 20 % maximum pour les logements présentant des caractéristiques du logement ou de confort qui n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence, et qui sont déterminantes pour la fixation du loyer………. (standing, ascenseur, balcon, vue, ensoleillement etc),  mais le locataire peut la contester en saisissant le tribunal dans les 3 mois suivant la signature du bail…..  Autant dire que, soit les propriétaires ont été réticents pour appliquer un loyer majoré, soit, dans de nombreux cas, des contestations n’ont pas tardé – avec un contentieux, de surcroît, à régler…. »

Quelles sont les conséquences possibles de ce jugement ?

  • Pourra-t-il être contesté ?
  • Quels sont les loyers qui pourront être fixés librement ? Et à partir de quand ?
  • Quel impact prévisionnel sur le marché de la location longue durée à Paris ?
  • Quid de l’impact de ce jugement sur les locations courte durée (AirBnb ?)
  • Les propriétaires pourront-ils se retourner contre l’Etat pour réclamer le remboursement de leur manque à gagner ?

 

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https://www.afp.com/fr/infos/258/deja-moribond-lencadrement-des-loyers-est-invalide-paris-doc-uo2v17
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